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Le processus de vente d’une automobile comprend de nombreuses étapes qu’il va falloir suivre à la lettre pour ne pas être poursuivi de ventes illégales. À part la remise des clés et le paiement, bien d’autres démarches sont à prendre en compte. C’est notamment le cas de la remise de documents nécessaires, les procédures pour la cession et la signature des documents liant le vendeur à l’acheteur.
Il faut savoir qu’en France, la vente d’une voiture n’a pas lieu d’être lorsque toutes les conditions relatives ne sont pas complètes. Ces exigences concernent notamment le vendeur. Il faut que le véhicule soit immatriculé au nom du véritable propriétaire. Ainsi, ses noms et prénoms doivent figurer sur la carte grise. Ainsi, un véhicule en leasing ne peut pas être vendu. Pour une identification plus précise du propriétaire, il faut également une adresse à jour sur la carte grise. Le cas échéant, il faudra procéder au changement de l’adresse. Enfin, un justificatif de contrôle technique est à fournir à l’acheteur pour pouvoir vendre voiture en France. Néanmoins, ce document n’est pas nécessaire si le véhicule date de moins de 4 ans, s’il est vendu à un professionnel comme Goodbyemycar.fr, ou s’il est dispensé de contrôle technique.
Dans le cadre d’une vente de voiture en France, tous les propriétaires doivent passer par la déclaration de cession. Cette démarche est à effectuer auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Auparavant, il était possible de le faire en se rendant directement à l’établissement, ou en envoyant le document par courrier. Désormais, le vendeur doit le faire en ligne. Pour cela, il suffit de créer un compte usager ANTS et de renseigner les informations nécessaires sur l’acquéreur pour recevoir ensuite le certificat de situation administrative. Ce fichier est à imprimer et constitue les dossiers utiles pour les transactions.
Un certain nombre de documents doit accompagner la remise des clés lors d’une vente de voiture en France. Il y a tout d’abord la déclaration de cession en deux exemplaires : un pour le vendeur et un pour l’acheteur. Vient après la certification d’immatriculation ou carte grise. Ce document est à remplir par les mentions « vendu le », suivi de la date et heure précise de la vente, puis finalisé par la signature du propriétaire. En cas de perte de la carte grise, une déclaration de perte délivrée par la gendarmerie peut aussi faire l’affaire. C’est à l’acheteur ensuite qu’incombe la tâche d’immatriculer la carte grise à son nom.
Il ne faut pas oublier le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative. C’est en quelque sorte une preuve que le véhicule n’est pas mis en gage quelque part, et que rien ne s’oppose à son immatriculation. Ce document est facilement téléchargeable en ligne.
Au moment de la finalisation des paperasses administratives, le propriétaire et l’acheteur vont compléter le certificat de cession, qui scellera à jamais la vente. Sur ce document doivent figurer la date et l’heure de la vente. Dans les 15 jours qui suivent la transaction, il faudra renseigner le téléservice de l’ANTS que la vente a été conclue à telle date et à telle heure. Sont à informer également le kilométrage du véhicule et l’adresse du nouveau détenteur du véhicule.
